F.A.Q.

1. Pourquoi faire appel à un détective privé ? 


Un particulier ou un entrepreneur n’a que peu de recours pour obtenir des renseignements sur des tiers. Les services officiels de police ou de gendarmerie n’ont pas vocation à répondre à des problématiques la recherche un débiteur parti sans laisser d’adresse, la recherche d’existence d’une relation adultère etc.

Généralement la seule possibilité légale consiste à recourir aux services d’un agent de recherches privées.

L’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure donne la définition de cette « profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Seuls donc, les détectives privés ont les compétences technique, juridique et technologiques permettant de trouver rapidement les informations et recueillir les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Mais peut-on s’improviser détective pour économiser des honoraires d’enquête? La réponse ici.
Divorce: Est ce que je peux installer des micros et des caméras chez moi pour surveiller mon conjoint? La réponse ici.

2. Comment choisir un bon enquêteur?

Les critères sont principalement d’ordre juridique. Vous allez confier votre affaire à un professionnel qui va agir pour votre compte.

Pour éviter les mauvais choix, nous vous conseillons de :

– Vérifier que l’enquêteur est titulaire d’un agrément de l’État (délivré par le C.N.A.P.S, organisme public chargé d’une mission de police administrative) et qu’il possède une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (obligatoire).

– Lui demander des explications concrètes sur l’action qu’il vous propose de mener pour trouver des solutions à votre problème. En cas de doute, n’hésitez pas à en parler à votre avocat. Son rapport circonstancié ne sera recevable que si les règles juridiques sont bien respectées.

– Apprécier sa disponibilité et sa clarté lorsqu’il s’agit de répondre à vos interrogations.

– Regarder s’il est affilié à un organisme professionnel ou à un syndicat : les enquêteurs y adhérant doivent justifier notamment de leur agrément. (Pour notre part, et par souci d’indépendance, nous avons décidé de ne plus être affilié à un syndicat national, mais vous pouvez toujours vous assurer de nos qualifications professionnels auprès des services du C.N.A.P.S. si vous le souhaitez)

– Vous attacher à la stratégie proposée par l’enquêteur et non au coût des honoraires. Une action réfléchie et cohérente peut vous permettre d’obtenir gain de cause devant le tribunal, cet argument doit privilégier votre choix.

– Vérifier ses diplômes universitaires car sa connaissance juridique lui permettra d’être plus efficace pour le choix de son action et la rédaction du rapport en justice. L’expérience professionnelle est aussi importante et s’acquiert au fil du temps.

 3. Quels sont les organismes officiels de la profession en France ?


Il existe deux principaux organismes en France : le SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées), le CNSP-ARP (Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées), et la Chambre Professionnelle des Détectives Français, regroupant plusieurs formation syndicales.

 Attention ! Il n’existe aucun Ordre Professionnel des Détectives.

4. Le rapport d’un enquêteur privé est-il reconnu par les juridictions françaises ?

Une jurisprudence constante confirme la recevabilité des rapports d’une détective privé en justice, selon les mêmes modalités que tout autre mode de preuve (Cassation CIV2, arrêt n° 1020 du 11.07.1962 )

Les rapports d’enquête sont soumis à la libre appréciation des magistrats qui peuvent décider de retenir ou de rejeter le rapport. La jurisprudence impose également que le rapport soit établi dans le respect des lois en vigueur, et qu’il soit impartial, précis, détaillé et circonstancié.

5. Est ce que je peux demander la prise en charge des frais d’enquête par la partie adverse ?

La jurisprudence a confirmé la possibilité de l’attribution de telles indemnisationsnotamment dans trois décisions identifiées dont deux arrêts de Cour d’Appel (29.01.1988 et 22.12.2000) et un jugement de Tribunal de Commerce (27.01.1999). Les juges dans ces trois cas on estimé qu’il serait inéquitable de laisser à charge du client les frais non répétibles et ont condamné la partie adverse au remboursement des enquêtes pour préjudice matériel nécessité par la recherche de preuves sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par contre, dans une affaire pénale où le plaignant avait missionné un détective plutôt que les services de police, la Cour d’appel de Riom (19.03.1987), puis la Cour de cassation (04.10.1990) ont refusé de faire droit à une telle demande estimant que les services de police auraient du être saisis.

6. Quels sont les coûts d’une enquête?

Généralement, les interventions d’un détective sont tarifées à l’heure, dans une fourchette allant de 70 à 200€ l’heure selon le type d’affaire, le lieu, les jours et heures d’intervention mais surtout de leur complexité.

Il faut ajouter à cela des frais supplémentaires permettant de mener à bien la mission (transports, hôtels, indemnité kilométrique, péage). Le temps passé et le kilométrage sont décomptés du départ au retour à l’agence.

Par ailleurs nous vous recommandons de prendre garde aux prix trop bas. Ces derniers sont généralement affichés par des enquêteurs occasionnels voire inexpérimentés ou peu professionnels. Ces tarifs attractifs cachent bien généralement des suppléments pouvant faire grimper la facture. Un professionnel fera en sorte de vous questionner un maximum lors du 1er entretien pour cibler au mieux les jours et les créneaux horaires sensibles et ainsi éviter toute intervention inutile.

7. Quel est le coût d’une consultation?

 Chaque cabinet apprécie l’opportunité de décompter, ou non, le coût d’une consultation.

Il est souvent constaté que la consultation est déduite du prix de la mission lorsqu’il y est donné suite, ce qui revient à offrir sa gratuité et, dans le cas contraire, à faire rémunérer légitimement l’immobilisation du professionnel et les conseils pratiques et techniques qu’il prodigue à un client qui ne donne aucune suite à cette consultation. La consultation ne doit pas être confondue avec une étude technique sur la faisabilité d’une mission qui entraîne des recherches, des vérifications, des investigations préalables.

8. Un détective peut-il travailler pour deux parties adverses ? 


Un enquêteur sérieux refusera catégoriquement de travailler pour deux parties opposées dans un litige ou contre un ancien client pour éviter tout conflit d’intérêt et risquer l’irrecevabilité des preuves obtenues.  Déontologiquement parlant c’est impossible.

9.  Les détectives privés sont-ils tenus au secret professionnel ?


Les enquêteurs privés sont tenus, par le droit commun, au secret professionnel, vous pouvez donc vous confier, en toute sécurité, à un détective agrée ;  L’article 226-13 du code pénal garantissant sa discrétion.

Dans une décision historique du 21 septembre 2009, la C.N.D.S. (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité), autorité administrative indépendante chargée, par la loi, de contrôler la déontologie de la Police, de la Gendarmerie, et autres services publics de sécurité mais également des détectives privés, a rappelé que « le secret professionnel constitue le socle de la déontologie des enquêteurs de droit privé ».

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10. Un détective a-t-il une obligation de résultat ?


Le détective privé est tenu à une obligation de moyens et ne peut s’engager formellement à atteindre le résultat visé.

Un détective doit donc s’engager à faire son possible et à mettre en œuvre toutes les diligences pour accomplir la tâche qui lui a été confiée par son client.  Pour justifier du travail effectué sur le terrain (surveillance et filature) et de sa présence sur les lieux d’intervention, il doit remettre à son client au terme de la mission, un rapport précis, circonstancié et signé.

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11.Un employeur peut-il faire suivre son salarié en cas de litige ?


A partir du moment où la surveillance n’intente pas à la vie privée du salarié et que les moyens de surveillance mis en œuvre respectent un cadre légal et notamment le code du travail, un employeur peut légitimement mandater un détective pour exercer leur droit de regard sur l’activité d’une personne qu’il emploie.

Pour en savoir plus, consultez nos articles:

La surveillance des salariés.
Filmer ses salariés de manière abusive: attention danger.
La clause de non concurrence, un outil de sauvegarde des entreprises.
La surveillance de salariés en arrêt maladie

 12. Le détective ne fait il pas concurrence à la police?

Les domaines de la Police et des détectives privés sont différents : les policiers sont des enquêteurs de droit public qui agissent préventivement et à titre répressif dans le cadre d’affaires pénales (voire de police administrative).

Le détective intervient dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services officiels de Police et de Gendarmerie. Ces derniers n’ont aucune qualité, compétence ni aucun titre ou droit pour intervenir dans le cadre de ces litiges qui relèvent des juridictions civils et commerciales.

Il peut arriver, ponctuellement et sous certaines conditions, que l’enquêteur puisse reprendre un ancien dossier pénal pour rechercher des éléments permettant de rouvrir une information ou de faire rejuger une affaire grâce à ces nouveaux éléments : la « contre-enquête pénale ».

Mais un détective n’exerce pas dans des affaires pénales en cours d’instruction, d’une part afin de ne pas gêner les investigations officielles, d’autre part pour ne pas prendre le risque par des actions intempestives ou inadéquates, de faire disparaître des preuves, et pour ne pas être accusé de subornation de témoin.

Il peut également arriver que l’enquêteur intervienne avant le dépôt d’une plainte au pénal lorsqu’il cherche à déterminer, par exemple, l’existence de contrefaçons, de vols ou de fraudes aux assurances qui seront ensuite pénalement poursuivies par son client.

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13. Le détective a t-il des rapports avec la police?

Il faut savoir que :

– Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, organisme chargé de la délivrance des agréments, est sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

– Et que la profession est contrôlée par les Commissaires de Police et les Officiers de la Gendarmerie Nationale qui représentent l’Autorité Administrative.

Hormis ces relations strictement administratives, les enquêteurs privés n’ont aucune relation institutionnelle avec la Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale.

Les contrôles administratifs pouvant être opérés n’autorisent aucunement le Préfet, les Commissaires de Police et les Officiers de Gendarmerie à prendre connaissance des dossiers traités, ou de l’identité des clients.

14. Les filatures sont-elles légales?

Les surveillances et filatures sont parfaitement légales et prises en compte, de longue date, par les Tribunaux et notamment la Cour de Cassation, sous réserve de la légitimité de la preuve.

La Cour de Cassation a même reconnu la légitimité d’une atteinte à la vie privée non disproportionnée, par voie de filatures, nécessaire a établir la réalité d’un préjudice (C.Cass. 1ère c.civ – 31 octobre 2012).

15. Réponses à des questions que vous pourriez-vous poser:

 Un détective peut il:

– Craker une boite email?
– Géolocaliser un téléphone portable?
– Espionner un ordinateur?
– Mettre une écoute téléphonique?
– Faire identifier une plaque d’immatriculation?
– Faire identifier un numéro de téléphone?
– Vous procurez le dossier médical d’un tiers? 

La réponse: Non sous peine d’être poursuivi pour atteinte à la vie privée comme le prescrit le code pénal et ainsi encourir une  d’un an de prison et d’une amende de 45000 euros.
Il est également à noter que le recel d’informations ainsi obtenu est également lourdement sanctionné. 

En définitive, si vous souhaitez contacter un enquêteur privé pour répondre à de telle problématique, économisez votre temps et le sien en vous abstenant.