Est ce qu'un détective privé est tenu au secret professionnel ?

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant (…). L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé » (…) « L’enquêteur de droit privé est « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » estime la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis n° 2008-135 du 21/09/2009.

Le législateur a depuis appuyé cet avis en réglementant par la suite la profession d’agent de recherches privées. A ce jour la profession est régie par le Code de la Sécurité Intérieure qui dispose notamment en son article L621-1 (ancien article 20 de la loi du 12 juillet 1983).

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Ce texte renforce la notion de secret professionnel de l’agent de recherches privés en légitimant ses actions dans la plus grande confidentialité.

Dans un courrier du 9 novembre 2012 transmis à l’U.F.E.D.P le Ministre de l’Intérieur a été amené à faire connaître sa position à l’égard du secret professionnel des agents de recherches privées (ou détectives privés) et à rappeler que :

(…) l’article L. 226-13 du code pénal  dispose que : « la révélation d’une information à caractère secret  par une personne  qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie  d’un an d’emprisonnement  et de 15.000 euros d’amende ».

Il a également apporté des précisions complémentaires sur l’obligation des agents de recherches privées à respecter le secret professionnel.

« Le caractère secret de l’information découle de la mission de l’agent de recherches privées. La confidentialité lie l’enquêteur à son client.

(…)Le projet de décret relatif au code de déontologie prévoit, dans un article applicable à la profession libérale d’agent de recherches privées, que, si le secret professionnel est susceptible d’être violé, les agents et agences doivent s’interdire de s’occuper de l’affaire ».

Les enquêteurs de droit privé sont donc bien tenus au respect du secret professionnel d’ordre public et de droit commun.