LA SURVEILLANCE DE SALARIE EN ARRET MALADIE

Les arrêts maladie abusifs ou les faux accidents du travail représentent un coût exorbitant pour l’entreprise : un salarié en arrêt maladie coûte à l’entreprise 2,5 fois son salaire normal.

Il est donc très tentant pour l’employeur de vouloir faire surveiller ses salariés, notamment par un enquêteur privé.

Garde ! La surveillance des salariés est strictement encadrée par la loi et le rapport d’enquête à lui seul ne peut vous servir pour licencier le salarié (*) peu scrupuleux. En revanche, il peut servir de base solide pour initier un contrôle médical patronal.

Petit rappel :

Avec le contrôle médical patronal, les employeurs du secteur public depuis 1986 et ceux du secteur privé depuis l’article 7 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ont un droit de regard sur l’arrêt de travail d’un salarié. L’objet du contrôle est de vérifier la validité d’un arrêt de travail et de justifier si l’état médical du salarié est effectivement incompatible avec son travail. Dès lors, un arrêt de travail considéré comme injustifié permet à l’employeur de suspendre le complément de salaire à partir de la date du contrôle, et ce, jusqu’a la reprise de l’activité du salarié.

Cette contre visite statuera sur les points suivants : respect des horaires de sortie, présence du salarié à l’adresse indiquée, état de santé permettant reprendre ou non le travail. En fonction du cas, l’employeur pourra opter pour un contrôle médical simple ou une expertise médicale. L’expertise médicale est plus appropriée dans les arrêts maladie de longue durée, les accidents de travail, les maladies professionnelles…).

 

En définitive, en cas de doute, il est toujours possible de lever le doute et déterminer si vos salariés sont réellement souffrants ou non. Mais il faudra néanmoins initier un contrôle médical patronal pour faire valoir les droits de la société.

(*) En cas d’arrêt maladie/accident de travail frauduleux seul, non concomitant à une situation de travail dissimulé et/ou de concurrence déloyale.