La clause de non concurrence : un outil de prévention pour la santé des entreprises

Il n’est pas rare de constater le départ d’un salarié,(ex :un cadre-commercial) et par la suite une baisse soudaine du chiffre d’affaire. On découvre alors que l’ancien salarié, fichier client sous le coude, en question a offert (ou s’est vu offrir) un poste équivalent, dans l’entreprise directement concurrente.

Que faire ? Attaquer l’ancien salarié pour vol de fichier ? Attaquer l’entreprise concurrente en concurrence déloyale ?

Il existe un moyen de prévention bien plus simple : la bonne utilisation de la clause de non concurrence.

Petit rappel :

La clause de non concurrence peut valablement être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l’engagement, à l’issue de sa relation de travail, de ne pas exercer une activité professionnelle concurrente, dans une aire délimitée géographiquement, et pendant un certain temps.

Pour être considérée comme applicable, la clause doit répondre à un certain nombre de critères, parmi lesquels :

– être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

– être limitée dans le temps et dans l’espace ;

– tenir compte des spécificité de l’emploi du salarié visé par la clause ;

– être assortie d’une contrepartie financière, dont le montant ne doit pas être dérisoire. En outre, la contrepartie ne doit en aucun cas être conditionnée. Cette contrepartie est due, quel que soit l’auteur de la rupture du contrat de travail.

Ces conditions, énoncées par le juge au fil du temps sont cumulatives.

La clause de non concurrence ainsi valide vous permettra de dissuader vos anciens salariés de partir profiter de votre savoir faire ou de vos fichiers clients pour les offrir à la concurrence.

Par ailleurs, si cela ne suffisait pas ou si le doute subsistait,  la seule existence de cette clause vous permettra de faire surveiller par un professionnel, dans un cadre légal vos anciens salariés afin de vérifier s’ils respectent bien leur engagement contractuel et d’actionner, le cas échéant leur responsabilité.

En définitive, quand bien même l’utilisation de cette clause a un coût non négligeable, s’en abstenir pourrait avoir des répercutions encore moins négligeables.
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