Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

À la lecture de l’article 229 du Code civil, il existe quatre types de divorces en France :

– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté),
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
– Et le divorce pour faute.

En effet, la réforme en matière de divorce introduite par la loi du 26 mai 2004 n’a pas modifié et encore moins supprimé le divorce pour faute : Il reste toujours d’actualité.

Qu’est-ce qu’une faute en matière de divorce?

Pour être invoquée, la faute doit remplir deux conditions :
Il faut en effet qu’elle constitue une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, et que cette faute commise volontairement conjoint rende intolérable le maintien de la vie commune.

Les fautes invoquées comme cause du divorce doivent en principe avoir été commises durant le mariage (Elles peuvent donc être retenues en cours d’une procédure de divorce)
Elles reposent toutes sur la violation des devoirs du mariage prescrits par les articles 212 et suivants du Code civil, par exemple :

Le devoir de cohabitation qui s’étend à une communauté de lit : l’abstinence sexuelle d’un époux pouvant être considéré comme une faute1 tout comme  l’excès de relations sexuelles 2.

Le devoir de fidelité : L’adultère est la première cause de divorce pour faute. Il  faut préciser néanmoins que c’est l’élément intentionnel qui prime : ainsi, les relations équivoques avec une tierce personne ou l’inscription sur un site de rencontre 3, tout comme l’infidélité intellectuelle avec un évêque 4 peuvent constituer une faute.

Le devoir de respect : violences conjugales ou attitudes dégradantes, insultantes vis à vis de son conjoint en présence de tiers ou en privé.

Le devoir d’assistance : absence totale de soutien par le conjoint lors d’épreuves difficiles (maladie, difficultés familiales ou professionnelles).

Il est à noter que le juge peut également retenir comme faute certains comportements excessifs tels que la pratique excessive d’un sport ou d’une religion, ou encore les cas d’alcoolisme ou de tabagismes.

En conclusion, le divorce pour faute existe toujours en France, la seule difficulté réside dans le fait de devoir le prouver.  Rassurez-vous, nous avons des professionnels à votre disposition pour vous y aider. 

1. Civ.2, 16 décembre 1963, D 64 p. 227
2. Civ., 30 avril 2014, rejet (13-16649) – Divorce Meetic
3. Paris 13 février 1986, GP 1986 p.216
4. TGI Dieppe 25 juin 1970, GP 70 II 243