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Quelques liens utiles    
     

Lois, décrets et jurisprudence : Site gouvernemental public d'accès au Droit. Accès direct aux textes législatifs et réglementaires.

Conseil national des activités privées de sécurité : organisme public de police administrative chargé de délivrer, au nom de l'Etat, l'autorisation d'ouverture d'une agence de recherches privées, et d'agréer les dirigeants après contrôle de leur honorabilité et des conditions d'exercice exigées par la loi.

Défenseur des droits : site du Défenseur des droits, autorité publique constitutionnelle, chargée de contrôler le respect de la déontologie par les professions de sécurité en remplacement de la C.N.D.S.
  
C.N.D.S. : site de l'ancienne Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, chargée - jusqu'en mai 2011 - de contrôler l'éthique des professions de sécurité (Police, Gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes, détectives et enquêteurs privés, société de gardiennage, de protection de personnes et de transports de fonds...).

SNARP : Syndicat National des Agents de Recherches Privées

Conseil Constitutionnel : site de l'Autorité Constitutionnelle.

Conseil d'Etat : site de plus haute juridiction de l'ordre administratif, missions, organisation, histoire, jurisprudence, actualité...

Cour de Cassation : site de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Ministère de la Justice : site du Ministère de la Justice, présentation des services, informations, actualité...,

Ministère de l'Intérieur : site du Ministère de l'Intérieur, présentation, information, actualité.

Vous pouvez nous contacter pour un premier rendez-vous, et ce, sans engagement.

 

 

 






SNARP: Syndicat National des Agents de Recherches Privées

 
 
     

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