Taxe C.N.A.P.S

Pour chacune de nos mission, il vous sera facturé la taxe dite « Taxe C.N.A.P.S » (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

Le gouvernement a en effet institué, par la Loi 29 Juillet 2011 N° 2011-900, article 52, cette nouvelle contribution applicable à compter du 1er Janvier 2012 afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le C.N.A.P.S.

Cette contribution est codifiée à l’article 1609 quintricies du Code Général des Impôts.

Elle s’applique notamment aux personnes morales et aux personnes physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité, tout comme  l’enquêteur de droit privé.

Cette taxe vous est donc facturée à un taux de 0,4 % sur le  montant du total des prestations.

Exemple : pour un montant de 1.000 euros :

– Montant de la Taxe C.N.A.P.S = 4 euros

– Montant Total  = 1.004,00 euros.