Ce que nous pouvons vous apporter :

Nous intervenons également pour les partenaires Pacsés (ou en situation de concubinage) qui souhaiteraient être rassurés sur la fidélité de leur partenaire ou concubin avant de prendre des décisions ou engagements qui pourraient être importants.

Quel intérêt de prouver l’adultère en cas de P.A.C.S. ?

En matière de Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) prévu dans l’article 515-1 du code civil qui permet d’envisager pour deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie commune, la faute de l’un des contractants peut engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil dans la mesure où le Pacs doit être exécuté loyalement.

La rupture brutale de ce contrat à durée indéterminée pourrait justifier qu’une procédure de rupture du Pacs soit envisagée aux torts du partenaire fautif avec octroi de dommages et intérêts.

Le juge du contrat, c’est à dire le juge du Tribunal de Grande Instance, sera compétent pour apprécier la nature de la faute.

(Avertissement : Nous ne pouvons, en aucun cas, enquêter sur l’amant/la maîtresse de votre conjoint/partenaire/concubin.)