Réglementation & Déontologie

réglementation et déontologie du détective privé

Règlementation

En France la fonction d’enquêteur de droit privé ou  « agent de recherches privées » est réglementée et strictement encadrée. Sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, elle est directement placée sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale.

Nul ne peut exercer l’activité s’il ne détient une qualification professionnelle,  ou s’il ne peut justifier de son aptitude professionnelle. C’est pourquoi l’exercice de la profession est conditionné à l’obtention d’une autorisation et/ou d’un agrément délivré par le Conseil National des Agents Privés de Sécurité (C.N.A.P.S.), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Cet agrément (ou autorisation) n’est délivré qu’après un contrôle des conditions de moralité, de la qualification professionnelle et de l’inscription à l’URSSAF.

L’Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure donne à la profession  une définition précise, à savoir:

« Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

L’enquêteur de droit privé intervient dans le cadre de procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services de la Police et de la Gendarmerie : ces derniers n’ont aucune qualité, compétence ni aucun titre ou droit pour intervenir dans le cadre de ces litiges qui relèvent des tribunaux civils.

La mission confiée à l’enquêteur doit être légale et légitime.

Le détective est tenu, même en cas de rapport négatif de délivrer un rapport,  qui doit être écrit, daté et signé, lorsque les investigations ont un objectif procédural, consigné les informations recueillies et les constatations effectuées.

Le rapport est remis directement à  l’avocat du client si des éléments nécessaires à la défense de ses intérêts légitimes, s’avèrent susceptibles de porter atteinte à la vie privée des tiers, pour remise au magistrat compétent.

Les constatations effectuées par un détective privé sont produisibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve.

Le rôle de l’enquêteur de droit privé est donc de venir en aide aux particuliers et aux entreprises, en apportant des preuves légitimes et acquises légalement pour faire valoir leurs droits, avec ou non la saisine d’un avocat.

Déontologie

Placé sous le contrôle du Défenseur des Droits, l’enquêteur de droit privé est soumis au secret professionnel dans les conditions de droit commun. Ce secret couvre non seulement les informations confiées mais également tout ce qui aura été vu, entendu, appris ou déduit dans l’exercice du mandat et de la mission confiée par le client. Comme l’a notamment confirmé l’Assemblée plénière de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité  « l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé ».

L’enquêteur de droit privé est également soumis depuis le 10 juillet 2012 (Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012)  au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.